CONDITIONS GENERALES DE VENTE www.netvin.com ET Vins Guy Jeunemaitre

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues auprès d'acheteurs non professionnels (le « Client ») sur le site Internet www.netvin.com par la société (le « Vendeur ») :

GROUPEMENT ET DIFFUSION DE PRODUCTION GUY JEUNEMAITRE

Société par actions simplifiée, au capital de 360.100 €
Siège social : 7 Rue Descartes - CS 60119 - 33295 Blanquefort - FRANCE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro2015 B 03 650
SIRET : 347 080 301 00018
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR41347080301
Responsable de Publication : Juliette Bienvenu
Email : netvin@netvin.com
Téléphone : 05 56 95 54 98
Fax : 05 56 95 54 85

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent aux ventes sur le site Internet www.netvin.com à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution ou de commercialisation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Le fait pour toute personne de commander sur le site Internet www.netvin.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait en toute hypothèse inopposable au Vendeur (sauf conditions particulières expressément acceptées entre le Vendeur et le Client).
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques desdites conditions.
Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle qu’il a acceptée avant passation de la commande.

ARTICLE 1 – Commandes

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site Internet www.netvin.com.

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique prévoyant que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, le Client s'engage, en passant commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet www.netvin.com les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client sélectionne le(s) vin(s) qu’il souhaite commander à l’aide du bouton AJOUTER. Cette opération place le produit sélectionné dans le panier du client. Automatiquement un pop-up indique au client que ce produit a été ajouté au panier, lui indique le nombre de produits dans son panier et lui propose de continuer ses achats ou de commander.

Si le client clique sur le bouton commander il entame le processus de validation de sa commande en confirmant les quantités qu’il souhaite commander pour chaque produit sélectionné (par défaut la quantité renseignée est 1). Il est ensuite demandé au client de s’identifier si cette opération ‘na pas déjà été réalisée. Si il s’agit d’un nouveau client, celui-ci devra renseigner les informations permettant de créer son compte (adresse email ; adresse de facturation ; numéro de téléphone ; etc…). Une fois cette étape validée, le mode et à l’adresse de livraison sont à choisir par le client, ce qui pourra avoir une incidence sur le montant total de sa facture. Des frais de livraison de livraison sont applicables en fonction du mode de livraison choisi. Le choix du règlement de la commande vient clore le processus de commande. Le client est amené à choisir le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour régler sa commande. Une fois ce moyen de paiement choisi et le règlement validé, une confirmation de commande est envoyée au client par email.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site Internet www.netvin.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet www.netvin.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains de nos produits, des restrictions sur les quantités disponibles peuvent être appliquées.

En cas de rupture sur un produit acheté et stipulé « en stock » sur le site, le Vendeur s'engage à contacter le Client pour convenir d'un changement ou du remboursement partiel ou intégral de la commande (à la convenance du Client).

Le minimum de commande pour chaque produit est de 1 bouteille. Certaines références pourront faire l'objet d'un minimum de commande différent. Le cas échéant, cette condition particulière sera clairement précisée sur le site pour chacune des références concernées.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou de l'acompte dû pour les vins vendus en primeur.

Toute commande passée sur le site Internet www.netvin.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site Internet www.netvin.com. Le Client peut également avoir accès à ses commandes acceptées et à ses factures par envoi d’un email au Vendeur qui s’engage à lui transmettre les documents contractuels demandés dans les meilleurs délais.

Le Vendeur n'a pas vocation à céder de produits sur le site Internet www.netvin.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes passées par des professionnels ou dans des quantités trop importantes.

ARTICLE 2 – Tarifs

Les produits sont affichés aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.netvin.com.

Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Par exception, le prix des vins primeurs est exprimé hors taxes. Dans ce cas, la TVA au taux en vigueur au moment de la livraison sera ajoutée au prix hors taxes.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet www.netvin.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.

Les tarifs indiqués sur www.netvin.com sont en euros. Ils sont librement fixés par le Site et susceptibles de modifications à tout moment. Le prix d'un produit accordé au client est celui mentionné sur son bon de commande au moment de l'achat, sauf dans le cas d'une erreur manifeste d'affichage de prix résultant d'une erreur informatique. Dans ce cas, Netvin.com pourra annuler toute ou partie de la commande en contrepartie du remboursement des produits concernés au Client.

ARTICLE 3 – Conditions de paiement

Vins livrables

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • - par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express

A aucun moment, le Vendeur n'a accès aux informations concernant le paiement. Lorsque vous réglez par carte bancaire, vous êtes en lien direct avec l'interface de notre partenaire. Les données bancaires transmises par cryptage ne sont donc pas conservées par le Vendeur. La commande du Client est traitée dans les meilleurs délais après validation de l'encaissement par le centre de gestion de paiement du Vendeur. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole de l’interface de la banque CIC.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte est immédiat.

  • Par carte bancaire par téléphone,
  • Par virement bancaire,
  • par chèque bancaire.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Les vins sont réservés pendant 10 jours à compter du jour de passation de la commande. Passé ce délai, la commande sera annulée.

Vins primeurs

La commande de vins en primeurs donne lieu au versement, lors de la commande, du paiement comptant du montant total du prix hors taxes et hors frais de livraison. Dès réception de votre commande accompagnée du règlement, nous vous adressons un mail de confirmation de commande, valant certificat de réservation, étant entendu que le transfert de propriété des vins n'aura lieu qu'après paiement de la facture définitive comprenant la TVA en vigueur au moment de la livraison et les frais de livraison.

Les moyens de paiements sont identiques à ceux indiqués ci-dessus pour les vins livrables.

Dispositions générales

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Aucun frais supplémentaire supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 4 – Livraisons

Vins livrables

Les vins livrables commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine uniquement dans un délai de 15 jours jours à compter de la validation de la commande, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.netvin.com.

Vins primeurs

Les châteaux et propriétaires sont seuls responsables de l'élevage de leurs vins, du choix de la date de mise en bouteille, et de la décision de la mise à disposition des vins.

Si pour une raison quelconque ayant trait à la qualité du vin, les châteaux ou les propriétaires décidaient, sous leur seule responsabilité, de ne pas commercialiser le millésime, le Vendeur vous rembourserait alors la somme versée à la commande, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Lorsque tous les vins contenus dans la commande primeur du Client auront été libérés par la (les) propriété(s), soit 1 à 2 ans après la commande, nous vous avertirons par email, sous réserve de la communication préalable de vos coordonnées à jour, de leur mise à disposition et du solde restant à payer (taxes au taux en vigueur et frais).

Vous disposerez alors d'un délai maximal de six (6) mois pour effectuer le règlement du montant restant à payer (TVA et frais de livraison) et nous donner vos instructions précises de livraison. Dans ce cas, les vins seront livrés en France métropolitaine uniquement dans un délai de 15 jours à compter de du règlement et de la communication de cette information.

En dernier recours, une ultime relance par courrier vous sera adressée, celle-ci vous rappellera les taxes, frais de port (s’ils s'appliquent) et éventuels frais de garde à régler pour débloquer votre commande. Vous disposerez alors d'un délai de 15 jours pour nous répondre. Passé ce délai, la vente sera résolue de plein droit et le Vendeur reprendra la libre disposition des vins. Votre compte Client sera alors crédité du règlement de votre commande, déduction faite de 10% du montant initial en dédommagement des frais engagés par le Vendeur, et cette somme, après déduction, sera tenue à votre disposition pendant un délai de cinq (5) ans.

A réception de votre règlement, nous vous expédierons les vins accompagnés de votre facture définitive faisant ressortir le montant de la TVA au taux en vigueur à cette date (actuellement le taux s’élève à 20%), et la participation aux frais de transport et de mise à disposition.

Dispositions générales

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les informations qu’il fournit lors de la passation de la commande sont exactes et complètes.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes, le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

En cas de retour de la marchandise pour adresse incomplète ou impossibilité de livraison à l’adresse indiquée après plusieurs tentatives, le Client se verra proposer l’alternative suivante :

  • la réexpédition de la marchandise après règlement par le Client de la participation aux frais de renvoi ; ou
  • le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison.

Conformément à la loi, la livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre purement indicatif. Cependant, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise par le Vendeur au transporteur des produits commandés dès lors qu'il a remis les produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Lors de la livraison, le transporteur est tenu de faire signer au Client un bordereau de livraison qu’il laissera au Client. Sur ce bordereau devront être signalées les éventuelles réserves liées à l’état de la commande (casses ; produits manquants). Il est à la charge du Client de contrôler sa commande à réception de celle-ci, en présence du livreur et préalablement à la signature du bordereau de livraison. www.netvin.com ne pourra pas être tenu pour responsable de problèmes constatés et non signalés sur le bordereau de livraison.

Le Client dispose d'un délai de six (6) jours à compter de la livraison pour formuler par courrier postal ou par email toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert, etc.), avec tous les justificatifs y afférents (bordereau de livraison, photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur à ce titre.

Le Client peut refuser la livraison si il estime celle-ci non conforme, en indiquant les raisons sur le bordereau de livraison du transporteur. Une copie de ce bordereau devra être adressé par courrier postal ou par email à www.netvin.com

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 5 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. Toutefois, lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, les produits voyagent aux risques et périls du Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Exercice du droit de rétractation :

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse : NETVIN.COM - VINS GUY JEUNEMAITRE - 7 rue Descartes - 33290 BLANQUEFORT, France, Tel : +33 5 56 95 54 98 OU PAR EMAIL / netvin@netvin.com

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

  • À l’attention de NETVIN.COM - VINS GUY JEUNEMAITRE - 7 rue Descartes - 33290 BLANQUEFORT, France.

  • Je / Nous () vous notifie / notifions () par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de vins sur le site NETVIN.COM ci-dessous :

    • Commandé le () / reçu le ()
    • Nom du (des) consommateur(s)
    • Adresse du (des) consommateur(s)
    • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
    • Date (*) 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Conséquences du droit de rétractation

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à NETVIN.COM - VINS GUY JEUNEMAITRE - 7 rue Descartes - 33290 BLANQUEFORT, France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons sous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

  • les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés (bouteille débouchée) par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

Télécharger le FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur – Garanties légales

Les produits vendus sur le site Internet www.netvin.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Indépendamment du droit de rétractation, les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit des garanties légales, suivantes :

  • La garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation).

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 du Code de la consommation ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; ou

2° si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 du Code de la consommation a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

  • La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans chaque cas, les garanties légales s’exercent dans les conditions et selon les modalités définies par la loi et les présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par courrier postal à l’adresse du Vendeur, de la non-conformité des produits ou de tout vice apparent dans un délai maximum de six (6) jours à compter de la livraison, ou en cas des vices cachés dans un délai maximum de six (6) jours à compter de leur découverte. Le Client devra conserver le produit de manière à permettre au Vendeur de l’examiner.

Le Vendeur remboursera ou remplacera les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans l’un quelconque des cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • mauvaise utilisation, défaut d’entretien ou négligence de la part du Client, telle que la conservation des produits dans des conditions inadaptées (notamment en termes de température, d’exposition à la lumière ou d’humidité),
  • défaut lié au bouchon, goût de bouchon, vin bouchonné,
  • cas de force majeure.

La responsabilité de l’une quelconque des parties ne pourra pas être engagée dans le cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’autre partie, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

De même, sauf si elle a commis une faute, la responsabilité de l’une quelconque des parties ne saurait être engagée pour tous les préjudices ou dommages causés par l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture de service, d’intrusion par un tiers ou de présence de virus informatiques émanant d’un tiers.

Les parties s’efforceront de minimiser les dommages ou préjudices qu’elles ou un tiers pourraient subir en lien avec les présentes.

ARTICLE 8 – Informatique et Libertés

QUI TRAITE VOS DONNEES ? 

La société GDP Guy Jeunemaître, située 7 rue Descartes 33290 Blanquefort - France. Tel : +33 5 56 95 54 98, traite les données collectées vous concernant, et est responsable des traitements des données à caractère personnel pour toute collecte de données vous concernant en relation avec les services proposés par NETVIN.com. Vos données sont également utilisées pour les besoins de votre commande par chaque Vendeur.

POUR QUELLES FINALITES COLLECTONS NOUS ET TRAITONS NOUS VOS DONNEES ?

NETVIN.COM collecte et traite les données vous concernant pour les finalités listées ci-après et détaillées ci-dessous :

En premier lieu, elles sont utilisées pour les besoins de la gestion de la relation clients et pour nous permettre de mieux interagir avec nos clients, d’optimiser l’expérience utilisateur ou encore de répondre aux demandes et éventuelles réclamations de nos clients.

Ces traitements incluent notamment :

  • La possibilité de créer un compte,
  • la gestion de vos consentements et autorisations concernant l’utilisation de vos données personnelles en particulier pour l’envoi des newsletters et des sollicitations commerciales par voie électronique,
  • Vous permettre de bénéficier des services de NETVIN.COM, commander des produits et services, suivre vos commandes et leur facturation, vous inscrire aux newsletters, etc..
  • Reconnaître votre qualité de client fidélité, dès lors que vous aurez souhaité l’indiquer à NETVIN.COM, et si cette information vous est demandée. Etant ici rappelé l’utilisation de vos données personnelles par le programme de fidélité font l’objet de conditions d’utilisation spécifiques au programme de fidélité.
  • Le recueil de vos commentaires et avis ;
  • la gestion des communications et le suivi de nos échanges notamment dans le cadre d’éventuels litiges  (notamment via le service client accessible par exemple par téléphone, par messagerie instantanée de type tchat. Ces échanges peuvent être enregistrés à des fins d’amélioration du service),
  • la gestion de vos demandes liées à l’exercice des droits notamment d’accès, de rectification, et d’opposition, dont vous bénéficiez en application de la réglementation sur les données personnelles ;
  • la gestion du risque d’usage frauduleux de vos données ou des services auxquels vous avez accès via NETVIN.COM ; en fonction des résultats des contrôles effectués, NETVIN.COM pourra prendre toutes mesures qu’il estime utiles pour la sécurisation de vos données et de nos systèmes d’informations utilisés pour les besoins de l’utilisation de NETVIN.COM, ainsi que pour la défense de ses intérêts. Le cas échéant, ces mesures pourront conduire à suspendre votre accès à NETVIN.COM et à votre compte en ligne
  • la gestion des rappels produits initiés par les fournisseurs ou l’envoi de différentes informations ou documents s’y rapportant ;
  • d’établir des analyses ou des statistiques pour répondre à des enquêtes ou demandes menées par des organismes d’intérêts publics, ou des administrations, ou autorités administratives ou judiciaires (exemple en cas de risque alimentaire),
  • de tracer et administrer les preuves que NETVIN.COM doit rapporter en application de ses obligations légales ou réglementaires ou pour des besoins liés à la gestion du contentieux (ex : les preuves nécessaires concernant l’exercice de vos droits, preuves relatives à vos commandes)
  • la gestion des éventuels contentieux, notamment lié au recouvrement des sommes que vous pourriez nous devoir, et la gestion des incidents de paiement,
  • de respecter nos obligations légales ou réglementaires applicables à l’activité de NETVIN.COM (ex: pour répondre à des demandes de l’administration fiscale).

Vos données pourront également être utilisées pour réaliser des opérations relatives à la prospection commerciale, ou des études destinées à améliorer la connaissance client et les services que peut proposer NETVIN.COM à ses clients. Vos données sont ainsi susceptibles d’être utilisées, dans le respect des autorisations requises éventuellement que vous nous aurez consenties :

  • pour vous envoyer des messages de promotion ou des publicités personnalisés ou non, par voie postale ou électronique y compris par notifications mobiles, selon votre profil,
  • pour analyser votre utilisation des services (notamment votre navigation en ligne et vos réactions aux emails), afin que nous puissions mieux vous connaître, apprécier l’intérêt que représente les Services proposés ainsi que les messages que nous vous adressons et vous proposer des offres, contenus et des services adaptés à votre profil ; ces analyses seront effectuées dans le respect des autorisations que vous nous aurez éventuellement consenties, notamment en cas d’utilisation de cookies ou autres traceurs.

Pour les opérations de prospection commerciale liée au profilage et qui reposent sur le consentement de la personne concernée par le traitement, celle-ci peut retirer à tout moment son consentement étant entendu que cela ne remettra pas en cause la licéité du traitement mis en œuvre avant cette révocation.

Vos données sont susceptibles d’être utilisées pour la réalisation d’opérations techniques liées aux traitements de vos données personnelles, pour les besoins des finalités énoncées aux présentes. Cela inclut :

  • les opérations techniques liées au redressement d’adresses ;
  • l’attribution d’un identifiant numérique lié à vos données, afin que nous puissions interagir avec vous via différents supports de communication numérique (sites internet et applications mobiles, réseaux sociaux) y compris pour vous adresser des publicités ciblées,
  •  les opérations techniques, organisationnelles ou de cybersécurité liées à la détection d’anomalie et à la sécurisation de vos données ainsi que de nos systèmes d’information à partir desquels vos données sont traitées.

POURQUOI LES TRAITEMENTS DE VOS DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL ONT-ILS LIEU ?

Vos données pourront faire l'objet d'un traitement pour l'une ou plusieurs des raisons suivantes :

  • parce que cela est nécessaire pour fournir les services de NETVIN.COM.
  • dans le cadre de l'accord que vous aurez éventuellement formulé, par exemple pour nous permettre de communiquer auprès de vous sur nos offres et produits ou celles d’annonceurs tiers ;
  • dans le respect des intérêts, libertés et droits fondamentaux des personnes inscrites aux services de NETVIN.COM parce que cela est nécessaire pour nous permettre à nous ou à nos partenaires de poursuivre nos intérêts légitimes tels que fidéliser notre clientèle, gérer de manière optimale notre relation avec nos clients, mieux les connaître et promouvoir auprès d'eux nos produits et services ou encore lutter contre la fraude et assurer notre défense en cas de contentieux.

QUELLES DONNEES COLLECTONS-NOUS ?

Les données traitées dans le cadre NETVIN.COM sont issues : 

  • de votre inscription : données figurant sur le formulaire de souscription telles que vos nom, prénom, date de naissance, coordonnées;
  • de l’utilisation des services NETVIN.COM tels que vos achats, qu’ils soient effectués directement auprès de NETVIN.COM : données permettant de vous identifier et de vous authentifier (logs de connexion, adresse IP), celles relatives aux achats, aux lieux et moments de commande et d’achat, à votre parcours de navigation sur le site, aux dates et horaires de consultation du site, données de localisation ;
  • des réseaux sociaux de type facebook, linkedin, twitter ; En effet des échanges de données peuvent intervenir entre netvin et les réseaux sociaux, lorsque par exemple vous êtes connectés au réseau social facebook sur votre ordinateur et vous consultez une page du site de Netvin.com. De même si vous cliquez sur le bouton twitter d’une page du site Netvin, twitter collectera cette information. Si vous ne souhaitez pas de tels échanges, nous vous recommandons de vous déconnecter des réseaux sociaux avant de consulter le site.
  • Des données vous concernant peuvent éventuellement nous être transmises par des tiers, telles que votre adresse postale ou électronique, des données relatives à votre profil, qui intègreront nos bases de données. Ces tiers ont collectés loyalement vos données et obtenu tout consentement requis avant toute transmission à NETVIN.COM.

Nous pouvons éventuellement disposer de données issues de l’open Data.

A l’exception des données issues de l’open data, les autres données ne sont pas accessibles au public.

Les données peuvent être directement collectées auprès de vous-même ou via l’utilisation des services NETVIN.COM ou encore être issues des autres entités du groupe AXA ou éventuellement de nos partenaires ou de tiers.

Les données collectées sont indispensables pour permettre à NETVIN.COM, à leurs prestataires et/ou partenaires de fournir les services des services proposés via NETVIN.COM, pour nous permettre de mieux vous connaître et interagir avec vous, proposer une relation facilitée avec l’écosystème du groupe AXA, ou pour vous adresser, nous ou nos partenaires, des contenus adaptés à votre profil et à vos centres d’intérêt.

QUI SERA SUSCEPTIBLE D’ACCEDEER A VOS DONNEES ?

Pour atteindre les finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, vos données pourront être transmises à tout ou partie des destinataires suivants :

  • personnes habilitées des services concernés au sein des sociétés du Groupe AXA (ex: services en charge du marketing, des études et analyses, des panels de consommateurs, du service clients, du contentieux, des affaires comptables et fiscales ou de l’informatique et de la sécurité des systèmes d’informations) ;
  • les besoins de l’exécution des services,
  • le programme de fidélité,
  • aux prestataires de paiement et prestataires de recouvrement des sommes que vous pourriez éventuellement devoir,
  • lles annonceurs ou marques partenaires, mais dans ce cas ces derniers n’ont pas accès ni directement ni indirectement aux données vous concernant et seuls des données liées à votre profil sans qu’il soit possible de vous identifier directement ou indirectement, peuvent être utilisées pour ces annonceurs
  • les autorités administratives ou judiciaires le cas échéant dans le cadre du respect de nos obligations légales ou pour nous permettre d’assurer la défense de nos droits et intérêts.

LIMITATION DE LA DUREE DE CONSERVATION DE VOS DONNEES

Les données collectées vous concernant seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités ci–dessus, augmentée du délai de la prescription légale.

Ainsi, à titre principal, vos données de compte (inscription) seront conservées pendant toute la durée de votre adhésion. Elles pourront ensuite être conservées et traitées pendant 3 ans suivant le dernier contact de votre part, pour nous permettre de vous adresser des sollicitations commerciales.

Les données qui vous concernent sont susceptibles d’être conservées plus longtemps au titre d’obligations légales spécifiques ou au regard des délais de prescription légale applicables. A titre d’exemple, les données peuvent être conservées pendant :

  • 6 ans pour les documents fiscaux ;
  • 10 ans pour les pièces comptables ;
  • toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours.

 Enfin, en cas d'exercice de leurs droits par les personnes concernées, les données relatives aux pièces d'identité peuvent être conservées pendant les délais de prescription légale applicables, soit pendant une période maximale de 3 ans.

COMMENT VOS DONNEES SONT ELLES SECURISEES ?

Les sociétés du Groupe AXA prennent en compte, la nature des données personnelles et les risques que présentent les traitements, pour mettre en place les mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les sociétés du Groupe AXA choisissent des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux des sociétés du Groupe AXA.

VOS DONNEES SONT ELLES TRAITEES EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE ?

Les différentes catégories de données collectées et traitées dans le cadre des services ne seront pas transmises en dehours de l'Union Européenne.

QUELS SONT VOS DROITS ?

Conformément à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit à l’information ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (sauf si elles sont nécessaires à l’exécution de notre contrat, ou qu’elles nous sont nécessaires pour respecter nos obligations légales ou constater ou exercer nos droits) lié aux données qui vous concernent, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Il est ici précisé qu’au titre du droit d’accès, GDP Guy Jeunemaitre pourra demander le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire des données à celle qui vous sera communiquée.

Vous disposez également d’un droit d’obtenir la limitation d’un traitement et d’un droit à la portabilité des données que vous avez pu fournir, qui trouveront à s’appliquer dans certains cas. Par ailleurs, vous pouvez demander à exercer votre droit d’opposition pour motif pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données personnelles vous concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement y compris le profilage. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, GDP Guy Jeunemaitre cessera le traitement sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et droits et les libertés de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. Vous pouvez également vous opposer pour tout traitement lié à la prospection (y compris le profilage lié à une telle prospection), ou retirer votre consentement à tout moment, pour les cas où celui-ci vous aurait été demandé (le retrait de votre consentement sera sans incidence sur la licéité du traitement réalisé avant le retrait du consentement)

GDP Guy Jeunemaitre souhaite vous informer que le non renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des Services et que vos demandes au titre de l’exercice des droits sera conservées à des fins de suivi

Pour exercer vos droits, il vous suffit d’écrire à Service client netvin.com 7 rue Descartes 33290 Blanquefort, soit envoyer un courrier électronique à l'adresse suivante : netvin@netvin.com. en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans les meilleurs délais

Nous vous informons par ailleurs de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », gérée par Opposetel, sur laquelle vous pouvez vous inscrire gratuitement ici : https://conso.bloctel.fr/.

Dans l’hypothèse où nous ne parviendrions pas à répondre à vos demandes d’une manière qui vous satisfasse, vous pouvez également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France la CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22).

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent en outre être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

La communication de ces informations pourra également intervenir pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre, le cas échéant, le recouvrement par les professionnels habilités.

De plus, les coordonnées du Client sont utilisées pour lui transmettre les bulletins d’information du Vendeur sur son actualité, ses produits, ses opérations promotionnelles. Si le Client ne souhaite plus recevoir d’informations de la part du Vendeur, ce dernier lui offre toujours la possibilité de ne plus figurer dans la liste de diffusion.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site Internet www.netvin.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (n°1805859).

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier à l’adresse postale du Vendeur ou par email.

Les Clients sont avertis de l'utilisation sur le Site des cookies permettant d'enregistrer des informations relatives à la navigation sur internet. Les Clients qui souhaitent désactiver ces cookies pourront le faire par l'intermédiaire des paramètres qui figurent au sein des logiciels de navigation. L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de votre part.

Jamais nous ne louons, donnons, cédons et ou échangeons les données personnelles de nos clients et prospects.

Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après vente). Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi. Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou réglementaires.

Utilisation des cookies

Généralités

Vins Guy Jeunemaitre, éditeur du site netvin.com et du site mobile sous la marque Netvin, respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s'engage à ce que toutes les informations qu'il recueille, en particulier concernant l'utilisation par le client du service de commerce électronique afin d'acheter ou d'obtenir un produit de Netvin, permettant d'identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.
Netvin utilise les informations personnelles qu'il recueille auprès de ses clients pour permettre la fourniture des services qu'il propose.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, les clients de netvin.com disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit s'exerce soit en en modifiant ses informations personnelles en ligne soit auprès de :

Netvin.com
Service client
7 rue Descartes
33290 Blanquefort

Si le client a donné son accord lors de son inscription, de sa commande ou, une fois inscrit, en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses données personnelles, peuvent également être transmises à des tiers partenaires de Netvin qui pourront lui adresser des messages promotionnels.
Par ailleurs, Netvin.com pourra divulguer des statistiques globales et des informations démographiques générales relatives au client et à ses activités, qui n'identifient pas les produits ou les sites Web de Netvin.com ou n'y font pas référence, ou qui n'utilisent ni ne se réfèrent autrement à une marque, à un nom commercial ou un logo de Netvin.

Politique d'utilisation des cookies
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ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet www.netvin.com est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue des prestations rendues au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur (qui peut notamment la conditionner à une contrepartie financière).

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé, qu’en cas de contestation, il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 534-7 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, le cas échéant, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

ARTICLE 12 - Et les codes promotionnels ?

Les codes donnant droit à des remises ou la gratuité du port (code BIENVENUE ou FAV10 par exemple) sont réservé aux particuliers et :

- Ne sont pas cumulables entre eux.
- Ne sont pas utilisables dans le cadre d'une commande de vin en primeur
- Sont soumis aux Conditions générales de vente en cas de problèmes techniques ou de non validité.

ARTICLE 13 - Les points Club Netvin

Les points Club Netvin s'adressent uniquement aux particuliers, les entreprises ne peuvent pas bénéficier des mêmes avantages comme les codes promotionnels et les bons d'achat.

Les points Club permettent de récompenser la fidélité de nos clients en leur donnant accès à de nombreux privilèges. Le client cumule des points à chacun de ses achats et peut les transformer dès qu'il le souhaite en bon d'achat à valoir sur sa prochaine commande. Les points ne sont valables que 2 (deux) ans à partir de leur acquisition.

Les points fidélité ne sont pas cumulables sur les produits en promotion ainsi que sur les paniers avec un code promotionnel appliqué (pourcentage de réduction, montant global de réduction, etc...).

ARTICLE 14 – Mentions légales

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération. En outre, il est rappelé que la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves pour la santé de l’enfant.

Hébergement

Société : SAS OVH 
Site Internet : www.ovh.com
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - FRANCE
Directeur de la publication : Octave KLABA
Tél : 1007 (Gratuit depuis un fixe)
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