CONDITIONS GENERALES DE VENTE www.netvin.com ET Vins Guy Jeunemaitre

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues auprès d'acheteurs non professionnels (le « Client ») sur le site Internet www.netvin.com par la société (le « Vendeur ») :

GROUPEMENT ET DIFFUSION DE PRODUCTION GUY JEUNEMAITRE

Société par actions simplifiée, au capital de 360.100 €
Siège social : 7 Rue Descartes - CS 60119 - 33295 Blanquefort - FRANCE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro2015 B 03 650
SIRET : 347 080 301 00018
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR41347080301
Responsable de Publication : Juliette Bienvenu
Email : netvin@netvin.com
Téléphone : 05 56 95 54 98
Fax : 05 56 95 54 85

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent aux ventes sur le site Internet www.netvin.com à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution ou de commercialisation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Le fait pour toute personne de commander sur le site Internet www.netvin.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait en toute hypothèse inopposable au Vendeur (sauf conditions particulières expressément acceptées entre le Vendeur et le Client).
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques desdites conditions.
Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle qu’il a acceptée avant passation de la commande.

ARTICLE 1 – Commandes

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site Internet www.netvin.com.

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique prévoyant que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, le Client s'engage, en passant commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet www.netvin.com les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client sélectionne le(s) vin(s) qu’il souhaite commander à l’aide du bouton AJOUTER. Cette opération place le produit sélectionné dans le panier du client. Automatiquement un pop-up indique au client que ce produit a été ajouté au panier, lui indique le nombre de produits dans son panier et lui propose de continuer ses achats ou de commander.

Si le client clique sur le bouton commander il entame le processus de validation de sa commande en confirmant les quantités qu’il souhaite commander pour chaque produit sélectionné (par défaut la quantité renseignée est 1). Il est ensuite demandé au client de s’identifier si cette opération ‘na pas déjà été réalisée. Si il s’agit d’un nouveau client, celui-ci devra renseigner les informations permettant de créer son compte (adresse email ; adresse de facturation ; numéro de téléphone ; etc…). Une fois cette étape validée, le mode et à l’adresse de livraison sont à choisir par le client, ce qui pourra avoir une incidence sur le montant total de sa facture. Des frais de livraison de livraison sont applicables en fonction du mode de livraison choisi. Le choix du règlement de la commande vient clore le processus de commande. Le client est amené à choisir le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour régler sa commande. Une fois ce moyen de paiement choisi et le règlement validé, une confirmation de commande est envoyée au client par email.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site Internet www.netvin.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet www.netvin.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains de nos produits, des restrictions sur les quantités disponibles peuvent être appliquées.

En cas de rupture sur un produit acheté et stipulé « en stock » sur le site, le Vendeur s'engage à contacter le Client pour convenir d'un changement ou du remboursement partiel ou intégral de la commande (à la convenance du Client).

Le minimum de commande pour chaque produit est de 1 bouteille. Certaines références pourront faire l'objet d'un minimum de commande différent. Le cas échéant, cette condition particulière sera clairement précisée sur le site pour chacune des références concernées.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou de l'acompte dû pour les vins vendus en primeur.

Toute commande passée sur le site Internet www.netvin.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site Internet www.netvin.com. Le Client peut également avoir accès à ses commandes acceptées et à ses factures par envoi d’un email au Vendeur qui s’engage à lui transmettre les documents contractuels demandés dans les meilleurs délais.

Le Vendeur n'a pas vocation à céder de produits sur le site Internet www.netvin.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes passées par des professionnels ou dans des quantités trop importantes.

ARTICLE 2 – Tarifs

Les produits sont affichés aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.netvin.com.

Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Par exception, le prix des vins primeurs est exprimé hors taxes. Dans ce cas, la TVA au taux en vigueur au moment de la livraison sera ajoutée au prix hors taxes.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet www.netvin.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.

Les tarifs indiqués sur www.netvin.com sont en euros. Ils sont librement fixés par le Site et susceptibles de modifications à tout moment. Le prix d'un produit accordé au client est celui mentionné sur son bon de commande au moment de l'achat, sauf dans le cas d'une erreur manifeste d'affichage de prix résultant d'une erreur informatique. Dans ce cas, Netvin.com pourra annuler toute ou partie de la commande en contrepartie du remboursement des produits concernés au Client.

ARTICLE 3 – Conditions de paiement

Vins livrables

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • - par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express

A aucun moment, le Vendeur n'a accès aux informations concernant le paiement. Lorsque vous réglez par carte bancaire, vous êtes en lien direct avec l'interface de notre partenaire. Les données bancaires transmises par cryptage ne sont donc pas conservées par le Vendeur. La commande du Client est traitée dans les meilleurs délais après validation de l'encaissement par le centre de gestion de paiement du Vendeur. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole de l’interface de la banque CIC.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte est immédiat.

  • Par carte bancaire par téléphone,
  • Par virement bancaire,
  • par chèque bancaire.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Les vins sont réservés pendant 10 jours à compter du jour de passation de la commande. Passé ce délai, la commande sera annulée.

Vins primeurs

La commande de vins en primeurs donne lieu au versement, lors de la commande, du paiement comptant du montant total du prix hors taxes et hors frais de livraison. Dès réception de votre commande accompagnée du règlement, nous vous adressons un mail de confirmation de commande, valant certificat de réservation, étant entendu que le transfert de propriété des vins n'aura lieu qu'après paiement de la facture définitive comprenant la TVA en vigueur au moment de la livraison et les frais de livraison.

Les moyens de paiements sont identiques à ceux indiqués ci-dessus pour les vins livrables.

Dispositions générales

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Aucun frais supplémentaire supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 4 – Livraisons

Vins livrables

Les vins livrables commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine uniquement dans un délai de 15 jours jours à compter de la validation de la commande, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.netvin.com.

Vins primeurs

Les châteaux et propriétaires sont seuls responsables de l'élevage de leurs vins, du choix de la date de mise en bouteille, et de la décision de la mise à disposition des vins.

Si pour une raison quelconque ayant trait à la qualité du vin, les châteaux ou les propriétaires décidaient, sous leur seule responsabilité, de ne pas commercialiser le millésime, le Vendeur vous rembourserait alors la somme versée à la commande, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Lorsque tous les vins contenus dans la commande primeur du Client auront été libérés par la (les) propriété(s), soit 1 à 2 ans après la commande, nous vous avertirons par email, sous réserve de la communication préalable de vos coordonnées à jour, de leur mise à disposition et du solde restant à payer (taxes au taux en vigueur et frais).

Vous disposerez alors d'un délai maximal de six (6) mois pour effectuer le règlement du montant restant à payer (TVA et frais de livraison) et nous donner vos instructions précises de livraison. Dans ce cas, les vins seront livrés en France métropolitaine uniquement dans un délai de 15 jours à compter de du règlement et de la communication de cette information.

En dernier recours, une ultime relance par courrier vous sera adressée, celle-ci vous rappellera les taxes, frais de port (s’ils s'appliquent) et éventuels frais de garde à régler pour débloquer votre commande. Vous disposerez alors d'un délai de 15 jours pour nous répondre. Passé ce délai, la vente sera résolue de plein droit et le Vendeur reprendra la libre disposition des vins. Votre compte Client sera alors crédité du règlement de votre commande, déduction faite de 10% du montant initial en dédommagement des frais engagés par le Vendeur, et cette somme, après déduction, sera tenue à votre disposition pendant un délai de cinq (5) ans.

A réception de votre règlement, nous vous expédierons les vins accompagnés de votre facture définitive faisant ressortir le montant de la TVA au taux en vigueur à cette date (actuellement le taux s’élève à 20%), et la participation aux frais de transport et de mise à disposition.

Dispositions générales

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les informations qu’il fournit lors de la passation de la commande sont exactes et complètes.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes, le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

En cas de retour de la marchandise pour adresse incomplète ou impossibilité de livraison à l’adresse indiquée après plusieurs tentatives, le Client se verra proposer l’alternative suivante :

  • la réexpédition de la marchandise après règlement par le Client de la participation aux frais de renvoi ; ou
  • le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison.

Conformément à la loi, la livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre purement indicatif. Cependant, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise par le Vendeur au transporteur des produits commandés dès lors qu'il a remis les produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Lors de la livraison, le transporteur est tenu de faire signer au Client un bordereau de livraison qu’il laissera au Client. Sur ce bordereau devront être signalées les éventuelles réserves liées à l’état de la commande (casses ; produits manquants). Il est à la charge du Client de contrôler sa commande à réception de celle-ci, en présence du livreur et préalablement à la signature du bordereau de livraison. www.netvin.com ne pourra pas être tenu pour responsable de problèmes constatés et non signalés sur le bordereau de livraison.

Le Client dispose d'un délai de six (6) jours à compter de la livraison pour formuler par courrier postal ou par email toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert, etc.), avec tous les justificatifs y afférents (bordereau de livraison, photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur à ce titre.

Le Client peut refuser la livraison si il estime celle-ci non conforme, en indiquant les raisons sur le bordereau de livraison du transporteur. Une copie de ce bordereau devra être adressé par courrier postal ou par email à www.netvin.com

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 5 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. Toutefois, lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, les produits voyagent aux risques et périls du Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Exercice du droit de rétractation :

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse : NETVIN.COM - VINS GUY JEUNEMAITRE - 7 rue Descartes - 33290 BLANQUEFORT, France, Tel : +33 5 56 95 54 98 OU PAR EMAIL / netvin@netvin.com

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

  • À l’attention de NETVIN.COM - VINS GUY JEUNEMAITRE - 7 rue Descartes - 33290 BLANQUEFORT, France.

  • Je / Nous () vous notifie / notifions () par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de vins sur le site NETVIN.COM ci-dessous :

    • Commandé le () / reçu le ()
    • Nom du (des) consommateur(s)
    • Adresse du (des) consommateur(s)
    • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
    • Date (*) 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Conséquences du droit de rétractation

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à NETVIN.COM - VINS GUY JEUNEMAITRE - 7 rue Descartes - 33290 BLANQUEFORT, France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons sous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

  • les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés (bouteille débouchée) par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

Télécharger le FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur – Garanties légales

Les produits vendus sur le site Internet www.netvin.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Indépendamment du droit de rétractation, les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit des garanties légales, suivantes :

  • La garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation).

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 du Code de la consommation ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; ou

2° si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 du Code de la consommation a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

  • La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans chaque cas, les garanties légales s’exercent dans les conditions et selon les modalités définies par la loi et les présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par courrier postal à l’adresse du Vendeur, de la non-conformité des produits ou de tout vice apparent dans un délai maximum de six (6) jours à compter de la livraison, ou en cas des vices cachés dans un délai maximum de six (6) jours à compter de leur découverte. Le Client devra conserver le produit de manière à permettre au Vendeur de l’examiner.

Le Vendeur remboursera ou remplacera les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans l’un quelconque des cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • mauvaise utilisation, défaut d’entretien ou négligence de la part du Client, telle que la conservation des produits dans des conditions inadaptées (notamment en termes de température, d’exposition à la lumière ou d’humidité),
  • défaut lié au bouchon, goût de bouchon, vin bouchonné,
  • cas de force majeure.

La responsabilité de l’une quelconque des parties ne pourra pas être engagée dans le cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’autre partie, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

De même, sauf si elle a commis une faute, la responsabilité de l’une quelconque des parties ne saurait être engagée pour tous les préjudices ou dommages causés par l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture de service, d’intrusion par un tiers ou de présence de virus informatiques émanant d’un tiers.

Les parties s’efforceront de minimiser les dommages ou préjudices qu’elles ou un tiers pourraient subir en lien avec les présentes.

ARTICLE 8 – Informatique et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent en outre être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

La communication de ces informations pourra également intervenir pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre, le cas échéant, le recouvrement par les professionnels habilités.

De plus, les coordonnées du Client sont utilisées pour lui transmettre les bulletins d’information du Vendeur sur son actualité, ses produits, ses opérations promotionnelles. Si le Client ne souhaite plus recevoir d’informations de la part du Vendeur, ce dernier lui offre toujours la possibilité de ne plus figurer dans la liste de diffusion.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site Internet www.netvin.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (n°1805859).

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier à l’adresse postale du Vendeur ou par email.

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Service client
7 rue Descartes
33290 Blanquefort

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ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet www.netvin.com est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue des prestations rendues au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur (qui peut notamment la conditionner à une contrepartie financière).

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé, qu’en cas de contestation, il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 534-7 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, le cas échéant, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

ARTICLE 12 - Et les codes promotionnels ?

Les codes donnant droit à des remises ou la gratuité du port (code BIENVENUE ou FAV10 par exemple) sont réservé aux particuliers et :

- Ne sont pas cumulables entre eux.
- Ne sont pas utilisables dans le cadre d'une commande de vin en primeur
- Sont soumis aux Conditions générales de vente en cas de problèmes techniques ou de non validité.

ARTICLE 13 – Mentions légales

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération. En outre, il est rappelé que la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves pour la santé de l’enfant.

Hébergement

Société : SAS OVH 
Site Internet : www.ovh.com
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - FRANCE
Directeur de la publication : Octave KLABA
Tél : 1007 (Gratuit depuis un fixe)
E-mail : http://ovh.com/fr/contact/support/


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